Réglementations & Autorisations

Principaux textes règlementant la cinématographie au Maroc.

Dahir portant Loi N° 1-77-230 Du 19 septembre 1977 ( statuts CCM)

Dahir du 28 chaoual 1368 (25 juillet 1949) relatif à la publicité des actes, conventions et jugements en matière cinématographique ( Bulletin officiel du 07 octobre 1949)

INDUSTRIE

Dahir n° 1-01-36 du 21 kaada 1421 (15 février 2001) portant promulgation de la loi n° 20-99 relative à l’organisation de l’industrie cinématographique telle qu’elle a été modifiée par la loi n° 39-01.

PRODUCTION

Dispositions de la loi de finance 1997-1998 en faveur du secteur de la production cinématographique.
- Biens d’équipements matériels et outillages nécessaires à la promotion et au développement de l’investissement
- Biens et services nécessaires aux tournage de films cinématographiques

Dahir n° 1-85-348 du 7 rabia II (20 décembre 1985) portant promulgation de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée. (section III – Éxonération – Article 8 bis)

DISTRIBUTION

Dahir du 6 hijja 1355 (18 février 1937) accordant la franchise à l’importation des films cinématographiques, documentaires ou éducatifs destinés à l’enseignement ou à des conférences gratuites

Dahir n° 1-85-348 du 7 rabia II (20 décembre 1985) portant promulgation de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée. (section III – Éxonération – Article 7)

EXPLOITATION

Décret n° 2-87-750 du 8 joumada I 1408 (30 décembre 1987) instituant au profit de l’Entraide nationale, une taxe parafiscale sur les spectacles cinématographiques

VIDÉOGRAMMES DESTINÉS A L’USAGE PRIVÉ DU PUBLIC ET AUTRES SUPPORTS

Loi n° 17-94 relative aux activités de production, d’édition, d’importation, de distribution, de reproduction et d’exploitation des vidéogrammes destinés à l’usage privé du public

Décret n° 2-94-229 du 10 rabia I 1416 (8 août 1995) pris pour l’application de la loi n° 17-94 relative aux activités de production, d’édition, d’importation, de distribution, de reproduction et d’exploitation des vidéogrammes destinés à l’usage privé du public